Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994

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書目詳細資料
企業作者: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Auteur)
格式: Livre papier
語言:Français
出版: Paris : la Documentation française 1995
叢編:Les études du Conseil d'Etat
主題:
提示: Contient une table analytique des textes prévoyant des sanctions administratives
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