La sanction : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de Cassation

Les contributions confrontent les problématiques du contrôle de la sanction pénale, administrative ou disciplinaire, des conditions procédurales et de l'extension des garanties accordées aux personnes.

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ग्रंथसूची विवरण
स्वरूप: Livre papier
भाषा:Français
प्रकाशित: Paris : la Documentation française DL 2015.
श्रृंखला:Droits et débats 13
विषय:
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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