Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur: France. Conseil d'État. Section du rapport et des études (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Paris : la Documentation française 1995
Collection:Les études du Conseil d'Etat
Sujets:
Note: Contient une table analytique des textes prévoyant des sanctions administratives
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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