L’utilisation des sanctions administratives communales par les communes bruxelloises

Grâce aux lois de 1999 et 2004 relatives à l’instauration de sanctions administratives communales (en abrégé la législation SAC), les communes se sont vu doter de nouveaux instruments juridiques leur permettant de traiter avec plus d’efficacité les phénomènes de nuisance. Désormais, elles peuvent fr...

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Τόπος έκδοσης:URI:https://journals.openedition.org/brussels,
Κύριοι συγγραφείς: De Hert, Paul, Gutwirth, Serge, Meerschaut, Karen, Vander Steene, Ann
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Brussels Studies 2016
Θέματα:
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