L’utilisation des sanctions administratives communales par les communes bruxelloises

Grâce aux lois de 1999 et 2004 relatives à l’instauration de sanctions administratives communales (en abrégé la législation SAC), les communes se sont vu doter de nouveaux instruments juridiques leur permettant de traiter avec plus d’efficacité les phénomènes de nuisance. Désormais, elles peuvent fr...

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Auteurs principaux: De Hert, Paul, Gutwirth, Serge, Meerschaut, Karen, Vander Steene, Ann
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Brussels Studies 2016
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