L’utilisation des sanctions administratives communales par les communes bruxelloises

Grâce aux lois de 1999 et 2004 relatives à l’instauration de sanctions administratives communales (en abrégé la législation SAC), les communes se sont vu doter de nouveaux instruments juridiques leur permettant de traiter avec plus d’efficacité les phénomènes de nuisance. Désormais, elles peuvent fr...

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מידע ביבליוגרפי
הוצא לאור ב:URI:https://journals.openedition.org/brussels,
Auteurs principaux: De Hert, Paul, Gutwirth, Serge, Meerschaut, Karen, Vander Steene, Ann
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: Brussels Studies 2016
נושאים:
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/brussels.578
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