Procédures civiles d'exécution

Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes : l'ordonnance du 2 juin 2016 instituant à effet du 1er juillet 2022 la profession de commissaire de justice par fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, les trois ordonnances du 15 septe...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Hoonakker, Philippe, 1959-
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Bruxelles : Bruylant DL 2023.
Ausgabe:12e édition, [2024].
Schriftenreihe:Paradigme. Manuels
Schlagworte:
Anmerkung: La couv. porte en plus : "Droit français"
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