Protection juridictionnelle provisoire en matière administrative : recommandation n˚R (89) 8, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1989 et exposé des motifs

Protection juridictionnelle provisoire en matière administrative : recommandation n˚R (89) 8, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1989 et exposé des motifs

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
الحاوية / القاعدة:Recommandation n˚R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs., 1989
مؤلفون مشاركون: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (مؤلف), Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques (المحرر)
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
منشور في: Strasbourg : Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents 1990.
الموضوعات:
Recours administratifs > Europe de l'Ouest
Mesures provisoires > Europe de l'Ouest
Contrôle juridictionnel de l'administration > Europe de l'Ouest
ملاحظة: La couv. porte : "Affaires juridiques"
Edition anglaise : "Provisional court protection in administrative matters : recommendation no R (89) 8 and explanatory memorandum"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Consulter le titre dans une bibliothèque:
Variante du titre:Recommandation n˚R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs., 1989
Recommandation No... adoptée

مواد مشابهة

مواد مشابهة