Protection juridictionnelle provisoire en matière administrative : recommandation n˚R (89) 8, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1989 et exposé des motifs

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Publicat a:Recommandation n˚R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs., 1989
Autor corporatiu: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Autor), Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques (Editor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Strasbourg : Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents 1990.
Matèries:
Nota: La couv. porte : "Affaires juridiques"
Edition anglaise : "Provisional court protection in administrative matters : recommendation no R (89) 8 and explanatory memorandum"
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Variante du titre:Recommandation n˚R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs., 1989
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