Protection juridictionnelle provisoire en matière administrative : recommandation n˚R (89) 8, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1989 et exposé des motifs

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Bibliografiske detaljer
Udgivet i:Recommandation n˚R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs., 1989
Collectivités auteurs: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur), Conseil de l'Europe. Direction des affaires juridiques (Éditeur intellectuel)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Strasbourg : Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents 1990.
Fag:
Kommentar: La couv. porte : "Affaires juridiques"
Edition anglaise : "Provisional court protection in administrative matters : recommendation no R (89) 8 and explanatory memorandum"
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Variante du titre:Recommandation n˚R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs., 1989
Recommandation No... adoptée
Beskrivelse
Emne beskrivelse:La couv. porte : "Affaires juridiques"
Edition anglaise : "Provisional court protection in administrative matters : recommendation no R (89) 8 and explanatory memorandum"
Fysisk beskrivelse:1 vol. (13 p.) ; 21 cm.
ISBN:928711806X (br.)