Mesures contre le transfert et la mise à l'abri des capitaux d'origine criminelle : recommandations n˚R (80) 10 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 27 juin 1980 et exposé des motifs
Gardado en:
| Autor Corporativo: | Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur) |
|---|---|
| Formato: | Livre papier |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Strasbourg :
Conseil de l'Europe
1981.
Impr. en République Fédérale d'Allemagne. |
| Sujets: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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