Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels : convention ouverte à la signature le 23 juin 1985 [à Strasbourg]
Αποθηκεύτηκε σε:
| Συγγραφή απο Οργανισμό/Αρχή: | Conseil de l'Europe (Συγγραφέας) |
|---|---|
| Μορφή: | Livre papier |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Strasbourg :
Conseil de l'Europe
1985.
|
| Θέματα: | |
| Σημείωση: |
Texte de la convention p. 19-36 |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
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