Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales : convention ouverte à la signature le 24 avril 1986 [à Strasbourg]

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書誌詳細
団体著者: Conseil de l'Europe
フォーマット: Livre papier
言語:Français
出版事項: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1986.
主題:
注記: Texte de la convention p. 25-37
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Traité. 1986-04-24. Strasbourg
Traité. 1986-04-24. Strasbourg

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