L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Combrade, Bertrand-Léo, 1984-
Andre forfattere: Verpeaux, Michel, 1950-...., juriste (Auteur de l'introduction, etc.)
Format: Thèse numérique
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz 2017.
Serier:Nouvelle Bibliothèque de Thèses volume 163
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans
Kommentar: Notice rédigée d'après la consultation du 2017-06-12
Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2017
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XV-491 p.
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Beskrivelse
Emne beskrivelse:Notice rédigée d'après la consultation du 2017-06-12
Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2017
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XV-491 p.
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Format:Nécessite un logiciel capable de lire un fichier au(x) format(s) Widelook ou Widelook Flash
Bibliografi:Bibliographie p. [405]-465. Notes bibliographiques. Index
ISBN:9782247172306 (ebook)
Adgang:L'accès est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition