Pollutions maritimes des zones côtières – comparaison entre les infractions pénales en matière internationale
Cet article apporte un éclairage sur le régime juridique international de base concernant les sanctions des pollutions issues des navires. Après une vue d'ensemble des principaux instruments juridiques - MARPOL et UNCLOS – l’auteur examine la législation nationale d'un certain nombre de pa...
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| Xuất bản năm: | URI:https://journals.openedition.org/vertigo, |
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| Tác giả chính: | |
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
VertigO
2010
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Cet article apporte un éclairage sur le régime juridique international de base concernant les sanctions des pollutions issues des navires. Après une vue d'ensemble des principaux instruments juridiques - MARPOL et UNCLOS – l’auteur examine la législation nationale d'un certain nombre de pays et proposent des conclusions tenant compte de la Directive communautaire de 2005 relative à la pollution des navires. |
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