Les fichiers de police : une catégorie juridique incertaine ?
Le droit français ignore la notion de fichier de police qui recouvre les instruments de recherche utilisés à des fins de prévention et répression d’infraction. Les travaux préparatoires de la loi modifiant la loi Informatique et Libertés se sont appuyés sur le concept de traitement de souveraineté....
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/terminal, |
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| Autor principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Terminal
2016
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Le droit français ignore la notion de fichier de police qui recouvre les instruments de recherche utilisés à des fins de prévention et répression d’infraction. Les travaux préparatoires de la loi modifiant la loi Informatique et Libertés se sont appuyés sur le concept de traitement de souveraineté. Ce glissement sémantique n’est pas anodin. Il traduit un nouveau paradigme de la sécurité comprenant la lutte contre la criminalité, le terrorisme, l’immigration clandestine et pouvant s’étendre à la sécurisation des titres d’identité. Épousant les missions des services de police, les fichiers de police se caractérisent par leur diversité. La remise en cause de l’existence d’une catégorie juridique propre à ces fichiers sensibles et la difficulté de saisir les contours de cette notion est en partie liée à la multiplication des finalités des fichiers dits administratifs. Ce partage de l’information doit favoriser une mutualisation des données au profit de la police, mais également de l’administration. Ainsi, on peut donc s’interroger pour savoir si la valeur juridique du principe de finalité, pierre angulaire de la protection des données personnelles, ne conduit pas à favoriser une dilution de la notion de fichier de police et à un affaiblissement des droits qui doivent être garantis. |
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