Les fichiers de police : une catégorie juridique incertaine ?

Le droit français ignore la notion de fichier de police qui recouvre les instruments de recherche utilisés à des fins de prévention et répression d’infraction. Les travaux préparatoires de la loi modifiant la loi Informatique et Libertés se sont appuyés sur le concept de traitement de souveraineté....

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/terminal,
Autor principal: Larbre, David
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Terminal 2016
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/terminal.1364
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