Les fichiers de police : une catégorie juridique incertaine ?

Le droit français ignore la notion de fichier de police qui recouvre les instruments de recherche utilisés à des fins de prévention et répression d’infraction. Les travaux préparatoires de la loi modifiant la loi Informatique et Libertés se sont appuyés sur le concept de traitement de souveraineté....

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1. Verfasser: Larbre, David
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: Terminal 2016
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

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