La différenciation territoriale en droit français
La différenciation territoriale pourrait être définie comme « la prise en compte du territoire comme critère de distinction pour fonder une différence de traitement juridique » ; elle renvoie en réalité à deux définitions. La « territorialisation de la norme nationale » suppose l’application de règl...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/soe, |
|---|---|
| Hovedforfatter: | Jebeili, Cécile |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Sud-Ouest européen
2023
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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