La différenciation territoriale en droit français

La différenciation territoriale pourrait être définie comme « la prise en compte du territoire comme critère de distinction pour fonder une différence de traitement juridique » ; elle renvoie en réalité à deux définitions. La « territorialisation de la norme nationale » suppose l’application de règl...

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Bibliografiske detaljer
Udgivet i:URI:https://journals.openedition.org/soe,
Hovedforfatter: Jebeili, Cécile
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Sud-Ouest européen 2023
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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