La différenciation territoriale en droit français
La différenciation territoriale pourrait être définie comme « la prise en compte du territoire comme critère de distinction pour fonder une différence de traitement juridique » ; elle renvoie en réalité à deux définitions. La « territorialisation de la norme nationale » suppose l’application de règl...
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| Xuất bản năm: | URI:https://journals.openedition.org/soe, |
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| Tác giả chính: | |
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Sud-Ouest européen
2023
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | La différenciation territoriale pourrait être définie comme « la prise en compte du territoire comme critère de distinction pour fonder une différence de traitement juridique » ; elle renvoie en réalité à deux définitions. La « territorialisation de la norme nationale » suppose l’application de règles différenciées territorialement et a tendance à entrer dans les mœurs juridiques de notre pays, en multipliant les cas d’asymétrie institutionnelle. La territorialisation du pouvoir normatif, c’est-à-dire le fait d’accorder aux autorités locales la possibilité d’édicter des règles propres à leur territoire, suscite en revanche plus de méfiance de la part de l’État et reste encore très frileusement encadrée. À cet égard, les évolutions législatives récentes restent bien modestes et ne permettent pas réellement d’en consacrer le principe, et donc de libérer l’initiative locale en responsabilisant davantage les collectivités territoriales. |
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