La différenciation territoriale en droit français

La différenciation territoriale pourrait être définie comme « la prise en compte du territoire comme critère de distinction pour fonder une différence de traitement juridique » ; elle renvoie en réalité à deux définitions. La « territorialisation de la norme nationale » suppose l’application de règl...

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Auteur principal: Jebeili, Cécile
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Sud-Ouest européen 2023
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