Pour le juge des référés du Conseil d’État, l’inconditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés ne va pas de soi
Bien qu’il soit admis depuis longtemps que les mesures de protection de l’enfance s’appliquent à tous les mineurs en danger sans condition de nationalité, il a fallu attendre quelques années pour que les juridictions françaises admettent que les mineurs sans représentants légaux sur le territoire p...
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| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/remi, |
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| المؤلف الرئيسي: | |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Revue européenne des migrations internationales
2018
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Bien qu’il soit admis depuis longtemps que les mesures de protection de l’enfance s’appliquent à tous les mineurs en danger sans condition de nationalité, il a fallu attendre quelques années pour que les juridictions françaises admettent que les mineurs sans représentants légaux sur le territoire puissent être protégés au titre de l’aide sociale à l’enfance et statuent sur le fait que l’isolement emporte une présomption de danger au sens de l’article 375 du Code civil qui prévoit que « si la... |
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