Pour le juge des référés du Conseil d’État, l’inconditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence des mineurs non accompagnés ne va pas de soi

Bien qu’il soit admis depuis longtemps que les mesures de protection de l’enfance s’appliquent à tous les mineurs en danger sans condition de nationalité, il a fallu attendre quelques années pour que les juridictions françaises admettent que les mineurs sans représentants légaux sur le territoire p...

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Dades bibliogràfiques
Publicat a:URI:https://journals.openedition.org/remi,
Autor principal: Bailleul, Corentin
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: Revue européenne des migrations internationales 2018
Matèries:
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