Budgets : Bund et Länder réduisent leur déficit

Négociations en cours sur les critères de stabilité pour les LänderDans le cadre des négociations engagées sur la réforme du fédéralisme financier, Bund et Länder débattent actuellement de l’adoption de mesures contraignantes pour la politique budgétaire des Länder. Plus de la moitié de la dette al...

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التفاصيل البيبلوغرافية
الحاوية / القاعدة:URI:https://journals.openedition.org/rea,
المؤلف الرئيسي: Bourgeois, Isabelle
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: Regards sur l’économie allemande 2010
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الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
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الوصف
الملخص:Négociations en cours sur les critères de stabilité pour les LänderDans le cadre des négociations engagées sur la réforme du fédéralisme financier, Bund et Länder débattent actuellement de l’adoption de mesures contraignantes pour la politique budgétaire des Länder. Plus de la moitié de la dette allemande leur est en effet imputable. Car contrairement au Bund, auquel l’art. 115 de la Loi fondamentale interdit un recours au déficit d’un montant supérieur aux investissements, les Länder ne son...