Succession : comment assurer la transmission de l’entreprise ?

Le Bundestag a engagé, le 15 février 2008, le débat sur le projet de loi de réforme du droit des successions d’entreprise, dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’été. Ses dispositions sont vertement critiquées par l’ensemble des grandes fédérations économiques. Elles estiment en effet que l’appr...

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Библиографические подробности
Опубликовано в: :URI:https://journals.openedition.org/rea,
Главный автор: Bourgeois, Isabelle
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: Regards sur l’économie allemande 2010
Предметы:
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