Le secteur de la santé face au droit de la concurrence
Le malade est-il un client ? La santé est-elle un bien de consommation comme les autres ? Si la réponse à ces questions est négative, les rapports entre le droit de la concurrence et le marché de la santé sont alors nécessairement plus complexes que dans d’autres secteurs de l'économie. Indiss...
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| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
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| 第一著者: | |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Regards sur l’économie allemande
2012
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Le malade est-il un client ? La santé est-elle un bien de consommation comme les autres ? Si la réponse à ces questions est négative, les rapports entre le droit de la concurrence et le marché de la santé sont alors nécessairement plus complexes que dans d’autres secteurs de l'économie. Indissolublement lié à un système d'économie de marché, fondé sur les forces spontanées des agents économiques qui y interviennent, le droit de la concurrence est d'inspiration libérale. Jusqu'à quel point ces règles sont-elles compatibles avec le principe de solidarité auquel le secteur de la santé fait appel ? A travers ses réformes du système d’assurance maladie, dont la dernière en date (création du « Fonds pour la Santé » : Gesundheitsfonds) est entrée en vigueur le 01-01-2009, l'Allemagne cherche à donner une réponse équilibrée, entre respect des impératifs de politique sociale et maintien d'une concurrence efficace sur le marché de la santé. Toutefois, le législateur se borne bien souvent à injecter des doses très limitées de concurrence – notamment celles grâce auxquelles il espère une baisse de la dépense publique en matière de santé – sans pour autant s’en remettre résolument aux mécanismes du marché dans ce domaine.Or, concurrence et santé publique ne sont pas antinomiques, bien au contraire, leur association consolide l’intérêt général à long terme. Le gardien de la concurrence qu’est l'Office fédéral des Cartels (Bundeskartellamt), plaide ainsi depuis longtemps pour un renforcement de la concurrence dans le domaine de la santé, considérant qu’elle génère les conditions les plus favorables pour le respect du principe de solidarité. Et il ne manque pas d'infliger des amendes importantes aux entreprises qui transgressent les règles de la concurrence, là où en a laissé la possibilité un législateur qui n’a pas voulu trancher entre étatisation et marché. |
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