8e réforme de la Loi contre les entraves à la concurrence (GWB)

La commission de conciliation (Vermittlungsausschuss) réunissant des représentants du Bundestag et du Bundesrat a pu s’accorder le 5 juin sur le texte de la 8e réforme de la Loi contre les entraves à la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB). Ce compromis, adopté le 6 juin par le...

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Auteur principal: Demme, Géraldine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Regards sur l’économie allemande 2013
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