La difficile émergence d’un marché de la lettre en RFA
Dès 1998, en application de la Directive européenne 97/67/CE, l’Allemagne avait ouvert à la concurrence son marché postal et engagé la privatisation de l’opérateur historique. Deutsche Post AG s’était vu attribuer une licence légale exclusive maintenant son monopole sur le marché de la lettre...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Regards sur l’économie allemande
2009
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Dès 1998, en application de la Directive européenne 97/67/CE, l’Allemagne avait ouvert à la concurrence son marché postal et engagé la privatisation de l’opérateur historique. Deutsche Post AG s’était vu attribuer une licence légale exclusive maintenant son monopole sur le marché de la lettre d’ici la libéralisation totale du marché, prévue initialement en 2003, puis repoussée au 1er janvier 2007. Ce « secteur réservé », qui correspond au cœur de la mission de « service universel », concerne aujourd’hui les lettres de moins de 100 g. Le segment des lettres de 100 à 1000 g, quoique ouvert à la concurrence, est soumis au régime des licences jusqu’à fin 2006. Cette réglementation transitoire, semblable à celle des télécommunications, est destinée à ménager la transition vers l’achèvement du marché des services postaux. Bien que sa durée soit réduite de deux ans par rapport aux délais prévus par la nouvelle Directive postale 2002/39/CE, la prolongation du monopole de Deutsche Post AG dans le segment de la lettre s’attire les plus vives critiques à la fois de l’autorité de régulation RegTP et de la Commission des Monopoles. Elle se traduit en effet par une augmentation considérable du ticket d’entrée sur le marché des activités soumises à licence, l’opérateur historique multipliant les procédures à l’encontre de ses concurrents. Dès lors, les gardiens de la concurrence plaident pour une levée anticipée de la licence légale exclusive ou, à défaut, pour une réduction drastique de son périmètre. |
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