Le monopole persistant des huissiers de justice en France

Promulguée le 6 août 2015, la loi no 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron est censée libérer les professions juridiques règlementées. Cependant, les huissiers de justice conserveront leur monopole. On peut alors se demander si les motifs qui ont pr...

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Autor principal: Belmanaa, Nawel
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: Les Annales de droit 2018
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/add.485
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