Le monopole persistant des huissiers de justice en France

Promulguée le 6 août 2015, la loi no 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Macron est censée libérer les professions juridiques règlementées. Cependant, les huissiers de justice conserveront leur monopole. On peut alors se demander si les motifs qui ont pr...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Dans:URI:https://journals.openedition.org/add,
Auteur principal: Belmanaa, Nawel
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Les Annales de droit 2018
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/add.485
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/add/485