Libéralisation
Comment concilier, dans le cadre de la libéralisation des services publics (eau, électricité, par exemple), les missions publiques avec le droit privé ? La Bavière a trouvé une solution en 1995 : la création d’un statut « d’entreprise communale », une collectivité de droit public dont l’auteur d...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Regards sur l’économie allemande
2009
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Comment concilier, dans le cadre de la libéralisation des services publics (eau, électricité, par exemple), les missions publiques avec le droit privé ? La Bavière a trouvé une solution en 1995 : la création d’un statut « d’entreprise communale », une collectivité de droit public dont l’auteur de cette thèse décortique la spécificité juridique. (IB) |
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