Libéralisation
Comment concilier, dans le cadre de la libéralisation des services publics (eau, électricité, par exemple), les missions publiques avec le droit privé ? La Bavière a trouvé une solution en 1995 : la création d’un statut « d’entreprise communale », une collectivité de droit public dont l’auteur d...
Enregistré dans:
| Dans: | URI:https://journals.openedition.org/rea, |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Regards sur l’économie allemande
2009
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |