Le juge étatique face à la décision de l’autorité religieuse
La question de l’intervention du juge étatique à l’encontre des décisions prises par une autorité religieuse a connu une évolution récente avec l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 avril 2025 qui, pour l’essentiel, écarte la compétence de ce juge lorsque la décision en cause vis...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| Autor Principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
Revue du droit des religions
2026
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La question de l’intervention du juge étatique à l’encontre des décisions prises par une autorité religieuse a connu une évolution récente avec l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 avril 2025 qui, pour l’essentiel, écarte la compétence de ce juge lorsque la décision en cause vise un ministre du culte. Ce principe de non-ingérence dans les affaires religieuses connaît toutefois des limites, dès lors que, dans certaines situations, la décision de l’autorité religieuse doit être suivie d’une décision de l’autorité administrative qui en prend acte et qu’en tout état de cause, le juge étatique est toujours compétent pour connaître des décisions administratives relatives à l’exercice du culte et engager la responsabilité civile et pénale des ministres du culte. |
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