Le juge étatique face à la décision de l’autorité religieuse

La question de l’intervention du juge étatique à l’encontre des décisions prises par une autorité religieuse a connu une évolution récente avec l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 avril 2025 qui, pour l’essentiel, écarte la compétence de ce juge lorsque la décision en cause vis...

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Detalles Bibliográficos
Publicado en:URI:https://journals.openedition.org/rdr,
Autor Principal: Dieu, Frédéric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: Revue du droit des religions 2026
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