Le principe d’accommodement raisonnable en matière religieuse
À partir des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, le présent article examine les fondements juridiques de l’obligation d’accommodement raisonnable sans contrainte excessive. Cette notion a été développée en vertu du droit à l’égalité protégé par la charte constitution...
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| প্রকাশিত: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| প্রধান লেখক: | , |
| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
Revue du droit des religions
2019
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | À partir des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, le présent article examine les fondements juridiques de l’obligation d’accommodement raisonnable sans contrainte excessive. Cette notion a été développée en vertu du droit à l’égalité protégé par la charte constitutionnelle (la Charte canadienne des droits et libertés) et par la charte quasi-constitutionnelle québécoise (la Charte des droits et libertés de la personne). L’article retrace les principales étapes de cette évolution jurisprudentielle avant de traiter du récent encadrement législatif de l’accommodement raisonnable en matière religieuse. |
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