L’ajustement dans l’application de la norme pour prendre en compte la conviction religieuse

En précisant dans son arrêt du 22 novembre 2017 et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne « qu’il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui...

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Bibliografski detalji
Izdano u:URI:https://journals.openedition.org/rdr,
Glavni autori: Fortier, Vincente, Woehrling, Jean-Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: Revue du droit des religions 2019
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdr.284
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