Le « caractère propre » des établissements privés sous contrat
Selon le Conseil constitutionnel, le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement implique l’existence de l’enseignement privé, le droit de créer des établissements d’enseignement privés et le respect de leur « caractère propre ». Fruit d’un long process...
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| Xuất bản năm: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| Tác giả chính: | |
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
Revue du droit des religions
2024
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Selon le Conseil constitutionnel, le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement implique l’existence de l’enseignement privé, le droit de créer des établissements d’enseignement privés et le respect de leur « caractère propre ». Fruit d’un long processus historique et juridique qui trouve son achèvement dans la rédaction de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1959, la notion de caractère propre apparaît comme le point d’équilibre entre la liberté accordée aux établissements privés de contribuer à l’instruction des enfants et l’affirmation du nécessaire contrôle de l’État. Le caractère propre des établissements résiste à l’usure du temps au bénéfice de l’approche essentiellement pragmatique que lui consacre la jurisprudence. |
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