Le « caractère propre » des établissements privés sous contrat

Selon le Conseil constitutionnel, le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement implique l’existence de l’enseignement privé, le droit de créer des établissements d’enseignement privés et le respect de leur « caractère propre ». Fruit d’un long process...

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Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/rdr,
Hlavní autor: Larzul, Tanneguy
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Revue du droit des religions 2024
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