La liberté de l’enseignement, constante historique ou fragilité actuelle ?
La remise en cause législative de la liberté d’enseigner en famille, validée par le Conseil constitutionnel le 13 août 2021 qui refuse d’y voir une composante de la liberté d’enseignement et n’en fait qu’une modalité de l’obligation d’instruction permet à l’État d’exiger des familles de strictes mot...
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| Опубликовано в: : | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| Главный автор: | |
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Revue du droit des religions
2024
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | La remise en cause législative de la liberté d’enseigner en famille, validée par le Conseil constitutionnel le 13 août 2021 qui refuse d’y voir une composante de la liberté d’enseignement et n’en fait qu’une modalité de l’obligation d’instruction permet à l’État d’exiger des familles de strictes motivations quant à leurs choix d’éducation. Ce changement de régime administratif, qui passe de la déclaration préalable à l’autorisation préalable, pourrait affecter les établissements d’enseignement privés en rendant plus strictes les conditions d’ouverture ou en prévoyant des contrôles des motivations des parents. |
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