Le contrat d’engagement républicain : quels changements pour les associations ?
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose la souscription et/ou le respect d’un contrat d’engagement républicain aux associations qui sollicitent l’octroi d’une subvention ou d’un agrément. Celles qui ne se plient pas à ces obligations s’exposent au refus ou...
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| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| 第一著者: | |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Revue du droit des religions
2022
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose la souscription et/ou le respect d’un contrat d’engagement républicain aux associations qui sollicitent l’octroi d’une subvention ou d’un agrément. Celles qui ne se plient pas à ces obligations s’exposent au refus ou à la perte de cet avantage, voire à la restitution des sommes versées le cas échéant. Très loin d’une logique partenariale, en dépit de ce que pourrait laisser penser son intitulé, le nouveau dispositif constitue une reprise en main par l’État des relations entre les associations et les collectivités territoriales. |
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