Le financement des cultes et la Convention européenne des droits de l’homme
La Cour européenne consacre la liberté des États de contribuer au financement des cultes. Elle accepte des différences de traitement entre les cultes dès lors que cette différence ne constitue pas une discrimination, c’est-à-dire qu’elle doit reposer sur des motifs objectifs et raisonnables, faute d...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/rdr, |
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| Κύριος συγγραφέας: | |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
Revue du droit des religions
2020
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