L’exclusion des cadres du Code du travail du Québec respecte la liberté d’association
Le Canada a modifié sa Constitution en 1982, notamment en y insérant une Chartequi reconnaît et protège les droits et libertés fondamentaux de la personne, dont la liberté d’association. Il appartient aux tribunaux d’en assurer le respect, et d’invalider toute loi ou autre action gouvernementale qu...
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| Publicat a: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Autors principals: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Le Canada a modifié sa Constitution en 1982, notamment en y insérant une Chartequi reconnaît et protège les droits et libertés fondamentaux de la personne, dont la liberté d’association. Il appartient aux tribunaux d’en assurer le respect, et d’invalider toute loi ou autre action gouvernementale qui les entraverait indûment. Ce faisant, la Charte canadienne des droits et libertés exerce une influence déterminante sur la législation fédérale et provinciale du travail. C’est particulièrement l... |
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