L’exclusion des cadres du Code du travail du Québec respecte la liberté d’association

Le Canada a modifié sa Constitution en 1982, notamment en y insérant une Chartequi reconnaît et protège les droits et libertés fondamentaux de la personne, dont la liberté d’association. Il appartient aux tribunaux d’en assurer le respect, et d’invalider toute loi ou autre action gouvernementale qu...

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Auteurs principaux: Parent, Sébastien, Trudeau, Gilles
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2024
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