La fin du Livret ouvrier en Bulgarie
Selon l’article 128a du Code du travail bulgare, les employeurs doivent créer et conserver un dossier pour chaque salarié, contenant tous les documents relatifs à la relation de travail individuelle, émis dès la création de la relation et valable jusqu’à son terme. En 2017, le législateur avait aut...
Wedi'i Gadw mewn:
| Cyhoeddwyd yn: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Prif Awdur: | |
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | Selon l’article 128a du Code du travail bulgare, les employeurs doivent créer et conserver un dossier pour chaque salarié, contenant tous les documents relatifs à la relation de travail individuelle, émis dès la création de la relation et valable jusqu’à son terme. En 2017, le législateur avait autorisé l’usage, pour une partie des documents, de la forme électronique, conformément aux exigences du Règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les serv... |
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