Invalidation d’une loi sur la retraite des travailleurs migrants par la Cour suprême d’Israël
En juillet 2023, la Cour suprême d’Israël a décidé qu’un mécanisme statutaire de déduction des cotisations de retraite versées par les travailleurs étrangers violait le droit constitutionnel de propriété (affaire Chabano). Le présent article examinera brièvement le contexte juridique de la décision...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Hovedforfatter: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2024
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | En juillet 2023, la Cour suprême d’Israël a décidé qu’un mécanisme statutaire de déduction des cotisations de retraite versées par les travailleurs étrangers violait le droit constitutionnel de propriété (affaire Chabano). Le présent article examinera brièvement le contexte juridique de la décision Chabano (I), puis exposera un résumé de l’affaire (II). I - Rappel du contexte juridique en IsraëlA - Les travailleurs migrants et les pensions de retraiteLes politiques des démocraties à l’égard ... |
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