Le détachement dans le secteur des transports routiers : une notion ambiguë pour une protection limitée
Dans son arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) du 1er décembre 2020 (aff. C-815/18), la Cour de Justice de l’Union européenne confirme, d’une part, l’applicabilité de la directive 96/71/CE aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier. Elle réaffirme, d’aut...
保存先:
| 出版年: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
|---|---|
| 第一著者: | |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
|
| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Dans son arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) du 1er décembre 2020 (aff. C-815/18), la Cour de Justice de l’Union européenne confirme, d’une part, l’applicabilité de la directive 96/71/CE aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier. Elle réaffirme, d’autre part, l’exigence d’un lien suffisant avec le territoire de l’État membre d’accueil pour caractériser le détachement d’un travailleur hyper-mobile, en l’occurrence d’un conducteur routier international. S’inscrivant dans la continuité d’un précédent arrêt Dobersberger du 19 décembre 2019 (aff. C16/18), cet arrêt repose la difficile question de l’articulation de la catégorie du détachement, qui n’a pas été pensée originellement pour régir la situation de travailleurs dont la mobilité est inhérente à leurs fonctions, avec des catégories de mobilité forgées spécifiquement pour ces travailleurs. Selon nous, la réponse apportée par la Cour n’est pas pleinement cohérente avec ses précédentes décisions relatives à la détermination du lieu à partir duquel le travail est habituellement exécuté. En conséquence, elle comporte le risque de porter atteinte à l’effectivité de la protection du conducteur routier international. |
|---|