Le détachement dans le secteur des transports routiers : une notion ambiguë pour une protection limitée

Dans son arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) du 1er décembre 2020 (aff. C-815/18), la Cour de Justice de l’Union européenne confirme, d’une part, l’applicabilité de la directive 96/71/CE aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier. Elle réaffirme, d’aut...

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Auteur principal: Mihman, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Sujets:
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