Le détachement dans le secteur des transports routiers : une notion ambiguë pour une protection limitée

Dans son arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) du 1er décembre 2020 (aff. C-815/18), la Cour de Justice de l’Union européenne confirme, d’une part, l’applicabilité de la directive 96/71/CE aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier. Elle réaffirme, d’aut...

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Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Hlavní autor: Mihman, Nathalie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Témata:
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdctss.568
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