Les travailleurs Uber et UberEats pourront-ils choisir librement leur statut en suisse ?

Le 30 mai 2022, le Tribunal fédéral suisse (ci-après « TF ») a statué sur la qualification des relations entre les travailleurs et les plateformes Uber et UberEats, à la lumière des articles 319 et suivants du Code des obligations suisse (« CO »). L’arrêt Uber Eats se prononce sur l’existence d’un...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autor principal: Magoga-Sabatier, Sabrine
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2023
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrição
Resumo:Le 30 mai 2022, le Tribunal fédéral suisse (ci-après « TF ») a statué sur la qualification des relations entre les travailleurs et les plateformes Uber et UberEats, à la lumière des articles 319 et suivants du Code des obligations suisse (« CO »). L’arrêt Uber Eats se prononce sur l’existence d’un travail salarié à titre de question préalable dans l’application de la loi fédérale sur la location de services, également dénommé travail intérimaire. Le contrat de travail reste en effet un éléme...