Les travailleurs Uber et UberEats pourront-ils choisir librement leur statut en suisse ?

Le 30 mai 2022, le Tribunal fédéral suisse (ci-après « TF ») a statué sur la qualification des relations entre les travailleurs et les plateformes Uber et UberEats, à la lumière des articles 319 et suivants du Code des obligations suisse (« CO »). L’arrêt Uber Eats se prononce sur l’existence d’un...

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Auteur principal: Magoga-Sabatier, Sabrine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2023
Sujets:
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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