Les travailleurs Uber et UberEats pourront-ils choisir librement leur statut en suisse ?

Le 30 mai 2022, le Tribunal fédéral suisse (ci-après « TF ») a statué sur la qualification des relations entre les travailleurs et les plateformes Uber et UberEats, à la lumière des articles 319 et suivants du Code des obligations suisse (« CO »). L’arrêt Uber Eats se prononce sur l’existence d’un...

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Podrobná bibliografie
Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Hlavní autor: Magoga-Sabatier, Sabrine
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2023
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/rdctss.5655
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