Interdiction de la mendicité : la Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme a constaté qu’une réglementation interdisant strictement la mendicité sur le territoire d’un canton suisse était contraire à l’article 8 CEDH. Au-delà des conséquences directes de cet arrêt pour la Suisse, se pose la question de la place de la mendicité dans...
Uloženo v:
| Vydáno v: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | La Cour européenne des droits de l’homme a constaté qu’une réglementation interdisant strictement la mendicité sur le territoire d’un canton suisse était contraire à l’article 8 CEDH. Au-delà des conséquences directes de cet arrêt pour la Suisse, se pose la question de la place de la mendicité dans un dispositif de protection sociale qui confère à la responsabilité individuelle un rôle important. |
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