Interdiction de la mendicité : la Suisse condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté qu’une réglementation interdisant strictement la mendicité sur le territoire d’un canton suisse était contraire à l’article 8 CEDH. Au-delà des conséquences directes de cet arrêt pour la Suisse, se pose la question de la place de la mendicité dans...

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Auteur principal: Dupont, Anne-Sylvie
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2021
Sujets:
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