Unification du système de sécurité sociale en Russie

Cet article s’intéresse aux dispositions législatives qui témoignent d’une tendance à l’unification du système de la sécurité sociale en Russie. Il s’agit des lois qui prévoient dès 2023 la fusion des deux grandes Caisses nationales (la Caisse de retraite et la Caisse d’assurance sociale) (I), puis...

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Pubblicato in:URI:https://journals.openedition.org/rdctss,
Autore principale: Aleksandrova, Anna
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2022
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrizione
Riassunto:Cet article s’intéresse aux dispositions législatives qui témoignent d’une tendance à l’unification du système de la sécurité sociale en Russie. Il s’agit des lois qui prévoient dès 2023 la fusion des deux grandes Caisses nationales (la Caisse de retraite et la Caisse d’assurance sociale) (I), puis du projet de loi prévoyant la mise en place d’une carte sociale unique de réduction (II).I - La création de la Caisse socialeLa loi fédérale n°236, signée par le Chef de l’État le 14 juillet 2022,...