Reproduction post mortem et pension de réversion : les enjeux de la réglementation législative
Les dispositions de la loi russe sur les pensions d’assurance ont été jugées inconstitutionnelles dans la mesure où elles ne permettent pas le versement d’une pension de réversion aux enfants conçus après le décès de leur père grâce aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA).La Cour...
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| Langue: | Français |
| Publié: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2025
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