Modifications de la législation du travail en Ontario : des dispositions inédites à l’échelle du Canada
Le droit du travail relève essentiellement de la compétence provinciale au sein de la fédération canadienne. Il n’existe donc pas un droit du travail canadien, mais plutôt 11 droits différents, élaborés par les provinces et propres à chacune d’elles. En outre, l’État fédéral dispose de la compétenc...
محفوظ في:
| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| المؤلف الرئيسي: | |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2022
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Le droit du travail relève essentiellement de la compétence provinciale au sein de la fédération canadienne. Il n’existe donc pas un droit du travail canadien, mais plutôt 11 droits différents, élaborés par les provinces et propres à chacune d’elles. En outre, l’État fédéral dispose de la compétence exclusive de réglementer le travail salarié au sein des entreprises dont les activités sont elles-mêmes assujetties à la compétence constitutionnelle fédérale. Le droit du travail fédéral s’appli... |
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